Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations légales

Nom / Raison sociale : DataUsage Consulting

Statut juridique : SASU

Adresse : 13 rue Turenne, 51100 REIMS

Email : contact@datausage-consulting.fr

SIRET : 999 398 472 00012

TVA intracommunautaire : FR21 999398472

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de conseil Data & Business Intelligence fournies par DataUsage Consulting auprès de ses clients professionnels.

Elles s’appliquent à toute commande, sauf conditions particulières convenues par écrit.

3. Champ d’application

Les prestations incluent notamment :

• Conseil et audit Data
• Mise en place de solutions BI et reporting
• Modélisation et transformation des données
• Analyses de données et études ad hoc
• Accompagnement stratégique et formation

Le détail des prestations est défini dans le devis ou le contrat signé.

4. Devis et commande

• Les devis sont valables 30 jours.
• La mission débute après :
  • validation écrite du devis (signature ou email)
  • et paiement de l’acompte éventuel.
• Toute modification du périmètre fera l’objet d’un avenant.

5. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros HT.
• Facturation possible :
  • au forfait
  • au temps passé (TJM)
• Modalités :
• 30 % à la commande
• Paiement par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne :

• pénalités de retard
• indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €).

6. Délais et planning

Les délais sont estimatifs et dépendent :

• de la disponibilité des données
• de l’accès aux outils (CRM, DWH, BI)
• de la réactivité du client pour les validations

Le consultant ne pourra être tenu responsable d’un retard causé par ces éléments.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des données exactes, complètes et exploitables
• garantir l’accès aux outils et environnements nécessaires
• respecter les délais de validation
• désigner un interlocuteur décisionnaire

8. Confidentialité et données

Le consultant s’engage à :

• respecter la confidentialité des données et informations
• ne pas exploiter les données à d’autres fins que la mission
• appliquer des bonnes pratiques de sécurité

Le client reste responsable de la conformité RGPD de ses données.

9. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire :

• les livrables (dashboards, modèles, scripts) sont cédés après paiement complet
• les méthodes, templates, frameworks et briques génériques restent la propriété du consultant

Le consultant se réserve le droit de citer la mission comme référence (sans divulgation de données sensibles).

10. Responsabilité

Le consultant intervient en obligation de moyens.

Il ne garantit pas :

• un résultat financier précis
• une performance business spécifique

La responsabilité du consultant est limitée au montant total facturé sur la mission.

11. Révisions et changements de périmètre

• Les ajustements inclus sont précisés dans le devis
• Toute demande hors périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire

12. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission en cas de manquement grave.

En cas de résiliation anticipée par le client :

• les travaux réalisés sont facturés
• les sommes versées restent acquises

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (panne majeure, incident cloud, indisponibilité des plateformes tierces, etc.).

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable avant toute action judiciaire.